Charte du programme d'affiliation EuTrustedIA.eu — Phase A. Conditions d'éligibilité (dont exclusion des professions réglementées), tracking, commissions (mécanisme V1 taux selon statut × base courante), comportements interdits (notamment PPC brand bidding), transparence, sanctions, données personnelles, propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour : — Version V1.4
Version V1.4 — 2026-09-07 La présente Charte des Affiliés (ci-après « la Charte ») régit les relations contractuelles entre Laurent Gérard SOUHY, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous la dénomination commerciale « PiaXel » (ci-après « EuTrustedIA » ou « l'Annonceur »), et toute personne physique majeure ou personne morale acceptant de rejoindre le programme d'affiliation EuTrustedIA (ci-après « l'Affilié »).
Cette Charte est conforme aux obligations légales suivantes :
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale (version consolidée, ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024) — notamment article 5-2 (indication de l'intention commerciale, qualifiée par renvoi à l'article L.121-3 du Code de la consommation)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679, articles 6 (bases légales), 7 (consentement), 12 à 22 (droits des personnes), 21 (droit d'opposition)
- Directive ePrivacy 2002/58/CE et lignes directrices CNIL 2020 sur les cookies et autres traceurs (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020)
- Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 — encadrement de la prospection commerciale électronique
- Code de commerce — articles L.441-1 (CGV B2B), L.123-22 (archivage 10 ans), L.441-10 (pénalités de retard)
- Code de la consommation — articles L.121-2 et L.121-3 (pratiques commerciales trompeuses, notamment par omission de la véritable intention commerciale), L.121-4 (pratiques réputées trompeuses) et articles L.616-1, R.616-1 (médiation). ⚖️ Article L.121-5 : ces dispositions sont « également applicables aux pratiques qui visent les professionnels » — c'est lui qui rend les articles L.121-2 à L.121-4 opposables dans la présente relation, où l'Affilié est un professionnel et non un consommateur. En particulier, l'article L.121-2, 2° c) vise expressément les allégations portant sur « le prix ou le mode de calcul du prix » : c'est le fondement de l'affichage de l'assiette de Commission au § 6.1, à l'endroit même où le taux est annoncé.
- Code pénal — article 226-4-1 (usurpation d'identité numérique)
- Code général des impôts — article 289, I (obligation de facturation entre assujettis : c'est l'Affilié, prestataire, qui émet la facture de sa Commission ; cf. § 7.5) et article 293 B (franchise en base de TVA)
- Code de la propriété intellectuelle — articles L.335-2 et suivants (contrefaçon)
- Recommandations ARPP — « Communications commerciales digitales » et « Influenceurs et créateurs de contenus » (transparence des partenariats)
Cette Charte est complémentaire de nos Mentions Légales, de nos Conditions Générales de Vente, de notre Politique de Confidentialité et de notre Politique de Cookies.
Dernière mise à jour : 2026-09-07 (V1.4V1.3 — le Programme est réservé aux entreprises immatriculées en FRANCE, et la Charte le dit enfin. Le § 3 ouvrait le Programme aux personnes morales immatriculées « dans tout autre État membre de l'Union européenne », alors que l'inscription n'a jamais vérifié qu'un SIREN français — le § 12 du même document parlait d'ailleurs déjà de SIREN. Le contrat promettait donc un accès qui aurait été refusé à l'inscription. Corrigé à la source (§ 3, définition de l'Affilié, et 4ᵉ puce du § 7.5 retirée). Ce qui ne change pas : votre lieu de RÉSIDENCE reste libre — seule l'immatriculation de l'entreprise compte, et un Affilié vivant à l'étranger via une entreprise française est pleinement éligible. La restriction est temporaire et liée au seul statut de l'Annonceur : une entreprise étrangère facture hors TVA, à charge pour le preneur d'autoliquider — non déductible sous le régime de la franchise (art. 293 B). Elle a vocation à être levée au passage en société, au même moment que l'abattement du § 6.1 ter, et le code y est déjà préparé. Précédemment, V1.2 le même jour (V1.2 — l'auto-facturation est abandonnée : c'est l'Affilié qui facture. Le § 7.6 ne décrit plus un mandat d'auto-facturation (art. 289 IV CGI) mais le dépôt de votre facture dans l'Espace Affilié ; le régime de droit commun du § 7.5 — « l'Affilié émet sa propre facture » — devient le seul. Ce que cela fait tomber : le mandat, le risque de requalification, et deux questions d'avocat restées ouvertes. Le § 7.5 précise en outre, noir sur blanc, ce que la Charte laissait déduire : le montant de Commission du § 6.1 est un montant HORS TAXES, et la TVA s'ajoute pour un Affilié assujetti — elle lui est versée en sus. À taux égal, un franchisé et un assujetti perçoivent le même hors-taxes. Précision faite après avoir mesuré que le code, lui, traitait ce montant comme un TTC : ≈ 20 % d'écart, au détriment de l'Affilié assujetti, entre le contrat publié et ce que le produit aurait payé. Le contrat avait raison, le code a été corrigé — et l'Espace Affilié affiche désormais les trois montants à recopier, pour qu'aucun calcul ne repose sur l'Affilié. Aucune régularisation n'est due à quiconque : aucun versement n'avait encore été effectué. Le fondement CGI cité en tête passe de l'art. 289 IV à l'art. 289, I. Mécanisme implémenté le même jour (gate de versement
invoice_required, contrôle du montant au centime, sceau de réception) : contrat et code partent ensemble. Précédemment, V1.1 du 2026-08-02 (V1.1 — assiette de Commission et anticipation des évolutions. Quatre ajouts, aucun retrait : § 6.1 ter l'assiette est le montant encaissé minoré de 30 % au titre des cotisations sociales dues par l'Annonceur en entreprise individuelle — le régime micro imposant de déclarer le CA brut avant déduction des Commissions versées, la même recette supportait deux prélèvements ; le taux annoncé (10/20 %) ne change pas, l'assiette est affichée dans le tableau du § 6.1 comme sur la page publique, et l'abattement tombera à 0 % au passage en société, à l'avantage de l'Affilié ; § 6.1 quater liberté de faire évoluer tarifs, taux et assiette, encadrée par un préavis de 30 jours calendaires, l'absence de rétroactivité sur les Commissions acquises et un droit de retrait sans pénalité — une évolution favorable pouvant, elle, s'appliquer immédiatement ; § 6.1 quinquies possibilité de cession de l'activité ou du site, avec information à 30 jours, subrogation du cessionnaire sur les Commissions acquises, et absence d'engagement sur l'offre et les tarifs futurs ; § 6.1 sexies adhésion intuitu personae — incessible, et éteinte de plein droit au décès : la récurrence ne se transmet pas, mais les Commissions déjà acquises sont réglées aux ayants droit, une créance née entrant dans la succession (art. 724 C. civ.). Tableau du § 6.1 recalculé sur la nouvelle assiette et sur les prix en vigueur. Mécanisme implémenté le même jour (computeCommissionBaseCents, source unique du statut dansconfig/legal-entity.ts, 28 tests dont la bascule société) : contrat et code partent ensemble. Précédemment, V1.0 du 2026-07-28 — § 6.4 « plafond mensuel » requalifié en seuil de vérification anti-fraude : la rédaction précédente annonçait une limite de rémunération que la page publique contredisait (« pas de plafond ») et que le code n'appliquait pas ; le principe est désormais énoncé sans ambiguïté — aucun montant maximum n'est opposable à l'Affilié, le seuil de 100 € déclenche un contrôle avant versement, jamais une limite de gain. Glossaire aligné. Mécanisme implémenté le même jour (retenue du versement, alarme, déblocage humain tracé, relèvement individuel du seuil) : contrat et code partent ensemble. Précédemment, le même jour (entrée numérotée V0.7 par erreur alors que la Charte était en V0.9) — alignement code ↔ contrat sur la chaîne de versement, après mesure d'un écart entre ce que la Charte promettait et ce que le code appliquait : § 6.5 délai de carence exprimé en 60 jours calendaires (le code appliquait 30 jours quand la Charte annonçait J+45 jours ouvrés — on versait avant la fin du risque de reversement) ; § 7.2 seuil minimum 50 € → 30 €, désormais appliqué aussi aux demandes de versement depuis le dashboard (elles n'en respectaient aucun) ; § 7.3 calendrier à date fixe le 25 de chaque mois (compilation le 24), en remplacement de « au plus tard le 15 du mois suivant » que le cron mensuel ne pouvait pas tenir. V0.6 — renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). V0.5 — GATE juridique Mistral post-repricing HT : ajout du § 1.4 Nature juridique de la relation — partenaire indépendant (clause d'exclusion de la qualification d'agent commercial, art. L.134-1 C. com. ; écarte l'indemnité L.134-12 sur la récurrence des Commissions). V0.4 — GATE juridique CO-055 Temps 1 : ajout du § 3.5 Exclusion des professions réglementées (avocats = interdiction déontologique réelle, décret 2023-552 ; DPO = exclusion par prudence, esprit RGPD 38.6) ; cadrage des montants[À CADRER]→ seuil minimum 50 €, plafond 100 €. V0.3 — recentrage des fondements de transparence sur le Code de la consommation L.121-2/L.121-3 et la loi n° 2023-451 art. 5-2 consolidée ; le DSA n'est plus invoqué comme obligation propre de l'Annonceur (EI non-plateforme) ; cohérence interne du § 6 Commission V1. V0.2 — mécanisme de Commission V1 : taux selon statut de l'Affilié × base courante du Client).
⚠️ Document rédigé en interne (Temps 1). La présente Charte a été rédigée par EuTrustedIA au mieux de sa connaissance des cadres applicables (RGPD, Code de la consommation, loi n° 2023-451 sur l'influence commerciale), à partir des textes officiels consultés sur Légifrance. Elle n'a pas encore fait l'objet d'une revue par un avocat ; cette validation professionnelle est prévue ultérieurement. Le présent document ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait engager EuTrustedIA au-delà des termes du Programme qu'il décrit.
✅ Programme OUVERT. L'inscription se fait depuis l'espace affiliation ; le suivi des Conversions, l'attribution et le calcul des Commissions sont en service. La présente Charte engage la relation contractuelle dès l'acceptation d'une demande d'adhésion par EuTrustedIA. (Ce bandeau annonçait « programme en préparation » jusqu'au 2026-09-07 — la Charte disait « pas encore ouvert » pendant que la page publique le vendait et que le moteur tournait. Un contrat qui nie ce que le produit fait ne protège aucune des deux parties.)
EuTrustedIA est une initiative entrepreneuriale française dont la mission est de documenter la conformité technique et juridique des SaaS, des agents IA et des workflows d'automatisation IA-aided au regard des cadres réglementaires européens (RGPD, AI Act, et progressivement NIS2, DORA, Cyber Resilience Act). EuTrustedIA s'adresse prioritairement aux solopreneurs IA, aux TPE et startups européennes, aux DPO, aux avocats tech et aux agences AIA / AIaaS.
Le programme d'affiliation EuTrustedIA — Phase A (ci-après « le Programme ») permet à des personnes physiques majeures ou des personnes morales de recommander les services EuTrustedIA (Annuaire EuTrustedIA, plans POSITRONIA (anciennement « Sentinel »), modules Auditeur, offre LANCE-TOI) à leur audience, en échange d'une commission financière sur les conversions générées via leurs liens uniques.
Le Programme s'inscrit dans la doctrine de conformité auto-démontrable d'EuTrustedIA : si nous vendons un service de conformité IA, notre programme d'affiliation doit lui-même être exemplaire en matière de transparence, de respect du consentement des prospects et de prévention des dérives publicitaires (PPC brand bidding, fake reviews, dark patterns).
La présente Charte a pour objet de définir :
L'inscription d'un candidat au Programme via le formulaire dédié /affiliation, suivie de la validation par EuTrustedIA, vaut acceptation pleine et entière de la présente Charte par l'Affilié, sans réserve ni condition. La Charte est consultable à tout moment sur eutrustedia.eu/charte-affilies et un lien explicite est présenté lors de l'inscription, avec case à cocher d'acceptation horodatée. Toute condition contraire posée par l'Affilié sera inopposable à EuTrustedIA, sauf acceptation expresse écrite préalable.
Le Programme institue une relation de partenariat commercial indépendant entre EuTrustedIA (l'Annonceur) et l'Affilié. Il ne crée aucun mandat d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce, cette qualification étant écartée par l'absence de ses éléments constitutifs :
En conséquence, la récurrence des Commissions (§ 6.2) constitue une simple modalité de rémunération d'une recommandation, et non un droit acquis de nature à fonder une indemnité de cessation de contrat : l'article L.134-12 du Code de commerce (indemnité de l'agent commercial) est sans application.
Les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans la présente Charte, ont la signification suivante :
« Affilié » : la personne physique majeure (18 ans révolus) ou la personne morale, exerçant sous une entreprise immatriculée en France dont le SIREN est vérifiable, admise au Programme par EuTrustedIA après validation de sa candidature. Le lieu de résidence de l'Affilié est indifférent (cf. § 3).
« Annonceur » : EuTrustedIA, c'est-à-dire Laurent Gérard SOUHY EI / PiaXel, dont les coordonnées détaillées figurent dans les Mentions Légales.
« Programme » : le programme d'affiliation EuTrustedIA — Phase A, organisé selon les règles de la présente Charte.
« Lien d'affiliation » : URL unique générée par EuTrustedIA et attribuée nominativement à un Affilié, contenant un identifiant individuel de la forme ?ref=affiliate_xxx (où xxx est un identifiant UUID v4 unique). Le clic d'un Prospect sur ce Lien déclenche le dépôt du Cookie de tracking et l'enregistrement de l'origine de la visite.
« Cookie de tracking » : cookie HTTP first-party déposé par EuTrustedIA sur le navigateur d'un Prospect ayant cliqué sur un Lien d'affiliation, sous réserve du consentement explicite préalable du Prospect dans le bandeau de consentement EuTrustedIA (cf. Politique de Cookies § 6). Ce cookie a une durée de 30 jours maximum à compter de son dépôt initial (cohérent recommandation CNIL 2020 sur les durées maximales).
« Prospect » : toute personne ayant cliqué sur un Lien d'affiliation et n'ayant pas encore souscrit à un service payant EuTrustedIA.
« Conversion qualifiée » : souscription effective et payée par un Prospect à l'un des services payants EuTrustedIA listés au § 6.1 (LANCE-TOI 45 €, SOLO 25 €/mois, GENESIS 65 €/mois, AVANTAGES 95 €/mois, ENTREPRISE sur devis), réalisée pendant la durée de validité du Cookie de tracking de l'Affilié, et survivant à la période de rétractation de 14 jours (cf. CGV § 6) et à la période de litige Mollie (chargeback) de 45 jours.
« Commission » : rémunération versée par EuTrustedIA à l'Affilié pour chaque Conversion qualifiée attribuée à son Lien d'affiliation, calculée selon les taux du § 6.
« Période d'attribution » : durée de 30 jours suivant le clic d'un Prospect sur un Lien d'affiliation, durant laquelle toute Conversion qualifiée du Prospect est attribuée à cet Affilié, selon le principe du last-click attribution (le dernier Affilié dont le Lien a été cliqué dans la fenêtre 30 jours touche la Commission).
« Seuil de vérification » : montant cumulé de Commissions versées à un même Affilié au cours d'un mois calendaire, fixé à 100 €, au-delà duquel le versement est retenu le temps d'un contrôle anti-fraude avant d'être exécuté (cf. § 6.4). Ce n'est pas un plafond de rémunération : aucun montant maximum de Commissions n'est opposable à l'Affilié.
« Seuil minimum de paiement » : montant cumulé de Commissions en-deçà duquel le versement est reporté au mois suivant, fixé à 30 € (cf. § 7.2).
Pour être admis au Programme, le candidat doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
Pourquoi cette restriction, et jusqu'à quand. Une entreprise établie hors de France facture ses prestations hors TVA, à charge pour le preneur d'autoliquider la taxe. L'Annonceur exerçant aujourd'hui sous le régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI), cette TVA lui serait due sans être déductible, et s'accompagnerait d'obligations déclaratives propres. Cette restriction est donc temporaire et liée au seul statut de l'Annonceur : elle a vocation à être levée lors de son passage en société, dans les conditions du § 6.1 quater. Une version antérieure de la présente Charte ouvrait le Programme aux entreprises immatriculées dans tout État membre de l'UE ; cette rédaction ne correspondait pas aux conditions réellement appliquées à l'inscription, où seul un SIREN français est vérifié.
Sont exclus du Programme, sauf déclaration préalable explicite et autorisation écrite d'EuTrustedIA :
Tout candidat se trouvant dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts est tenu de la déclarer dans le formulaire de candidature. Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte est un motif de refus ou, ultérieurement, un motif d'éviction immédiate avec annulation rétroactive des Commissions perçues.
EuTrustedIA pratique un Know Your Customer light à l'entrée du Programme :
EuTrustedIA se réserve le droit de demander au candidat des pièces complémentaires (KBis ou équivalent UE pour les personnes morales, justificatif de domicile pour les personnes physiques, attestation de RIB / IBAN pour le versement des Commissions) en cas de doute raisonnable.
L'inscription au Programme s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne accessible sur eutrustedia.eu/affiliation. Aucune inscription par email ni par formulaire de contact général n'est traitée.
Le Programme d'affiliation est réservé aux professionnels non réglementés. En sont exclus, et ne peuvent ni devenir Affilié ni percevoir de Commission :
En contrepartie, les avocats et DPO bénéficient d'une remise −50 % à vie sur leur propre abonnement, ainsi que des leads et de la visibilité de l'Annuaire (cf. /devenir-expert et la Charte de l'Annuaire § 3.6). Un candidat relevant d'une profession réglementée qui solliciterait néanmoins l'affiliation est orienté vers ce dispositif. Recommander n'est pas être payé : un Affilié recommande, il ne signe jamais de livrable opposable (la validation opposable est réservée aux avocats et DPO).
Le candidat remplit le formulaire /affiliation en renseignant :
EuTrustedIA examine chaque candidature dans un délai cible de 5 jours ouvrés à compter de la soumission complète du formulaire. La décision est notifiée par email au candidat :
app.eutrustedia.eu/affiliate) et la charte graphique pour l'usage des marques EuTrustedIA (cf. § 12)Sans que cette liste soit limitative, EuTrustedIA pourra refuser une candidature dans les cas suivants :
Le candidat refusé peut adresser un recours motivé à partenaires@eutrustedia.eu dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus. EuTrustedIA examine le recours et notifie sa décision finale dans un délai de 15 jours ouvrés. La décision finale n'est pas susceptible de recours interne supplémentaire.
À la validation de la candidature, EuTrustedIA génère pour chaque Affilié un identifiant unique de la forme affiliate_<UUID> (UUID v4 cryptographiquement aléatoire). Cet identifiant est intégré aux Liens d'affiliation sous la forme :
https://eutrustedia.eu/[page-cible]?ref=affiliate_<UUID>
Plusieurs variantes de Liens peuvent être proposées à l'Affilié dans son dashboard, ciblant différentes pages de destination (/sentinel, /annuaire, /lance-toi, /eudai, etc.) et permettant une analyse fine de la performance par canal.
Lorsqu'un Prospect clique sur un Lien d'affiliation :
aff_ref (durée 30 jours, first-party, httpOnly, secure, SameSite=Lax) est déposé sur le navigateur du Prospect. Il ne contient que votre identifiant d'affilié (le slug de votre lien, vérifié par signature) — ni horodatage, ni donnée de navigation, ni identifiant technique du Prospect. L'horodatage du clic reste dans notre journal d'attribution côté serveurUne partie des personnes que vous recommandez refusera ce cookie. Pour celles-là, vous ne serez pas crédité, même si elles s'abonnent le jour même.
Nous préférons vous le dire ici plutôt que de vous laisser le découvrir dans vos chiffres.
Le fondement, pour que vous puissiez le vérifier vous-même — l'article 82 de la loi n° 78-17 (Informatique et Libertés) dispose que l'inscription d'informations dans l'équipement d'un utilisateur ne peut avoir lieu qu'à condition qu'il ait exprimé son consentement, après avoir été informé de la finalité de l'opération (1°) et des moyens dont il dispose pour s'y opposer (2°). Le même article prévoit deux exemptions, et deux seulement : les opérations ayant « pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique », et celles « strictement nécessaire[s] à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ».
Le cookie d'attribution n'entre dans aucune des deux : rémunérer une recommandation n'est ni une nécessité technique de communication, ni un service que le visiteur a demandé. Son dépôt est donc subordonné à un consentement — ce n'est pas une prudence de notre part, c'est la règle applicable.
Beaucoup de programmes d'affiliation ne posent pas cette question. Nous la posons, parce que nous vendons de la conformité et que nous ne pouvons pas nous en dispenser nous-mêmes. Si nous déposions ce cookie sans accord, le premier prospect qui le remarquerait aurait un argument gratuit contre nous — et contre vous, qui nous recommandez.
Trois conséquences concrètes, sans détour :
En contrepartie, le mécanisme est propre et défendable : le jour où un client, une autorité ou un partenaire vous demandera comment vous êtes rémunéré, la réponse tient en une phrase vérifiable.
Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, à la directive ePrivacy et aux lignes directrices CNIL 2020, le Cookie de tracking d'affiliation ne peut être déposé sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du Prospect.
Conséquence directe : si le Prospect refuse la catégorie correspondante dans le bandeau de consentement EuTrustedIA, aucun Cookie de tracking n'est déposé, aucune attribution n'est possible, et aucune Commission ne peut être versée à l'Affilié au titre d'une éventuelle Conversion ultérieure de ce Prospect.
L'Affilié reconnaît cette contrainte structurelle et renonce expressément à toute réclamation au titre des Conversions perdues du fait du refus de consentement par les Prospects. Cette posture est non-négociable et constitue un engagement de conformité auto-démontrable d'EuTrustedIA (voir doctrine § 1.1).
En cas de clics successifs d'un même Prospect sur les Liens d'affiliation de plusieurs Affiliés différents, le principe du last-click attribution s'applique : c'est le dernier Affilié dont le Lien a été cliqué dans la fenêtre des 30 jours précédant la Conversion qui se voit attribuer la Commission.
Le Cookie de tracking est mis à jour à chaque clic ultérieur sur un Lien d'affiliation différent, ce qui :
affiliate_<UUID> précédent par celui de l'Affilié du dernier clicLe Cookie de tracking expire automatiquement à l'issue de la fenêtre de 30 jours suivant le dernier clic, ou peut être supprimé à tout moment par le Prospect via les paramètres de son navigateur ou via le lien permanent « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page du Site (cf. Politique de Cookies § 7).
Toute Conversion intervenue après expiration ou suppression du Cookie n'ouvre aucun droit à Commission pour l'Affilié.
EuTrustedIA conserve dans son journal d'attribution interne (chez l'hébergeur Neon EU Frankfurt, cf. Mentions Légales § 4) les enregistrements suivants pour chaque clic et chaque Conversion :
affiliate_<UUID> cliquéCes enregistrements sont accessibles à l'Affilié dans son dashboard et constituent la base contractuelle de calcul des Commissions.
TAUX × BASELa Commission se calcule selon la formule : Commission = TAUX × BASE.
TAUX — dépend du statut de l'Affilié au moment de chaque paiement du Client :
Le taux est évalué à chaque paiement du Client, au fil de l'eau : si l'Affilié souscrit un abonnement GENESIS ou AVANTAGES, ses Commissions futures passent à 20 % ; s'il résilie, elles repassent à 10 %. Le taux ne s'applique jamais rétroactivement aux Commissions déjà acquises.
BASE — montant réellement encaissé du Client (filleul) sur le paiement considéré, en HT, après déduction de toute remise, minoré de l'abattement pour cotisations sociales défini au § 6.1 ter, et avant application des frais Mollie / pénalités Mollie / chargebacks. La base suit un éventuel changement de plan du Client, à la hausse comme à la baisse (pas de gel).
Aujourd'hui, l'abattement est de 30 % : la base est donc égale à 70 % du montant encaissé. Le § 6.1 ter explique pourquoi, et dans quelles conditions cet abattement disparaîtra.
| Plan souscrit par le Client | Prix HT encaissé | BASE (− 30 %) | Affilié non-abonné (10 %) | Affilié abonné GENESIS/AVANTAGES (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| Free / Lead Magnet EUDAI | 0 € | — | Aucune (pas de chiffre d'affaires) | Aucune |
| LANCE-TOI | 45 € unique | 31,50 € | 3,15 € (paiement unique) | 6,30 € (paiement unique) |
| SOLO | 25 €/mois | 17,50 € | 1,75 €/mois | 3,50 €/mois |
| GENESIS | 65 €/mois | 45,50 € | 4,55 €/mois | 9,10 €/mois |
| AVANTAGES | 95 €/mois | 66,50 € | 6,65 €/mois | 13,30 €/mois |
| ENTREPRISE | sur devis | 70 % du paiement HT | 10 % de la base — au cas par cas | 20 % de la base — au cas par cas |
Montants calculés sur le prix HT (TVA non applicable, art. 293 B CGI) ; la Commission est due sur la base définie ci-dessus, elle-même dérivée du montant HT effectivement encaissé.
EuTrustedIA est aujourd'hui exploitée par Laurent SOUHY, entrepreneur individuel (cf. Mentions légales). Sous ce régime, le chiffre d'affaires brut encaissé est déclaré aux organismes sociaux avant toute déduction des Commissions versées : le régime micro n'autorise pas la déduction des charges réelles. Concrètement, une même recette de 65 € supporte d'abord les cotisations sociales de l'Annonceur, puis la Commission de l'Affilié.
Pour que le Programme reste soutenable — et donc durable — la base de calcul est en conséquence minorée de 30 %.
Ce taux de 30 % est forfaitaire et conventionnel. Il n'est pas la reproduction d'un taux de cotisation réel : les taux applicables au régime micro varient selon la nature de l'activité (BIC / BNC) et évoluent dans le temps, et la qualification exacte du chiffre d'affaires d'EuTrustedIA reste à trancher avec un expert-comptable. Les 30 % constituent une part représentative arrêtée d'un commun accord, stable et lisible, choisie pour que l'Affilié puisse calculer sa rémunération à l'avance sans dépendre d'un paramètre fiscal mouvant. Ils ne varient pas si le taux réel varie ; ils disparaissent en revanche entièrement au passage en société, dans les conditions ci-dessous. Le taux annoncé à l'Affilié (10 % ou 20 %) n'est pas affecté : c'est l'assiette qui l'est, et elle est affichée dans le tableau du § 6.1 comme sur la page publique du Programme.
Cet abattement est temporaire et lié au seul statut juridique de l'Annonceur. Le jour où EuTrustedIA sera exploitée sous forme de société (le passage en SASU est envisagé, sans date arrêtée), l'abattement sera ramené à 0 % : la Commission se calculera alors sur l'intégralité du montant encaissé, sans que le taux affiché change, et donc à l'avantage de l'Affilié. Cette évolution ne constitue pas une révision défavorable au sens du § 6.1 quater et prendra effet à la date du changement de statut, portée à la connaissance des Affiliés.
Exemple. Un filleul abonné GENESIS (65 €/mois HT), recommandé par un Affilié lui-même abonné (20 %) : aujourd'hui 9,10 €/mois (20 % de 45,50 €) ; après passage en société, 13,00 €/mois (20 % de 65 €).
L'Annonceur exploite un service en développement sur un marché neuf. Il conserve la liberté de faire évoluer : les tarifs des plans EuTrustedIA / POSITRONIA, les taux de Commission du présent Programme, l'assiette de calcul (§ 6.1), les seuils et calendriers de paiement (§ 7), ainsi que la composition de son offre.
Motifs pouvant justifier une évolution. Cette faculté n'est pas discrétionnaire : elle ne peut être exercée que pour l'un des motifs suivants, et la notification prévue au 1. en indique le motif retenu — (a) évolution des coûts supportés par l'Annonceur (hébergement, prestataires de paiement, sous-traitants techniques) ; (b) changement du statut juridique ou du régime fiscal ou social de l'Annonceur (cf. § 6.1 ter) ; (c) évolution des obligations légales ou réglementaires applicables ; (d) modification du périmètre fonctionnel des offres commercialisées ; (e) correction d'une erreur matérielle ou d'une incohérence entre la présente Charte et le service effectivement rendu.
Cette exigence de motif est délibérée. Une faculté de modification laissée à la seule volonté de son auteur serait potestative et exposerait la clause à être réputée non écrite (Code civil, article 1170 : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », et article 1171 pour les contrats d'adhésion).
Nature juridique de ce mécanisme. Le présent paragraphe n'institue pas un droit de modification unilatérale du contrat en cours, que l'article 1193 du Code civil ne permettrait pas (« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise »). Il organise une offre de modification assortie d'une faculté de résiliation : l'Annonceur notifie, l'Affilié dispose du préavis pour refuser en résiliant sans pénalité, et son maintien dans le Programme au-delà de la date d'effet vaut acceptation. Le contrat étant à durée indéterminée, chaque partie reste libre d'y mettre fin à tout moment.
Cette liberté est encadrée par trois garanties, opposables à l'Annonceur :
4. Plafond chiffré des évolutions défavorables. Au cours d'une même année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre), toutes révisions cumulées :
| Paramètre | Limite |
|---|---|
| Taux de Commission (§ 6.1) | il ne peut baisser de plus de 10 % en valeur relative. Un taux de 20 % ne peut ainsi descendre en dessous de 18 % dans l'année ; un taux de 10 %, en dessous de 9 % |
| Abattement d'assiette (§ 6.1 ter) | il ne peut augmenter de plus de 10 % en valeur relative. Un abattement de 30 % ne peut ainsi dépasser 33 % dans l'année |
| Seuil minimum de versement (§ 7.2) | il ne peut augmenter de plus de 10 % dans l'année |
Ce plafond est un engagement chiffré et vérifiable, opposable à l'Annonceur : il se constate, il ne s'apprécie pas. Une évolution défavorable qui le dépasserait ne peut résulter du présent paragraphe et suppose l'accord exprès de l'Affilié.
Une modification favorable à l'Affilié (hausse d'un taux, suppression ou réduction de l'abattement du § 6.1 ter, élargissement de l'assiette, baisse d'un seuil) n'est pas plafonnée et peut prendre effet immédiatement, sans préavis.
⚠️ Une hausse du prix d'un plan n'est pas une évolution défavorable à l'Affilié : sa Commission étant un pourcentage de la base, elle augmente avec le prix. Les hausses tarifaires sont plafonnées à 10 % par année civile au titre du § 4.4 des CGV, dans l'intérêt de l'abonné.
L'Annonceur peut être amené à céder tout ou partie de l'activité EuTrustedIA — fonds, site, marque, base clients — à un tiers, ou à en transférer l'exploitation à une société qu'il constitue.
Dans cette hypothèse :
L'adhésion au Programme est conclue intuitu personae : elle est consentie à l'Affilié en considération de sa personne, de son activité et de son audience.
Pourquoi cette qualification est fondée ici. L'adhésion n'est pas ouverte à tout demandeur : elle suppose une entreprise immatriculée dont le SIREN est vérifié (§ 3), une activité compatible avec le Programme — les professions réglementées en sont exclues (§ 3.5) —, et une audience propre que l'Affilié mobilise sous son nom, en engageant sa réputation. C'est cette audience et cette signature personnelles que l'Annonceur rémunère : elles ne se transmettent pas avec un compte. La sélection à l'entrée et le contrôle de l'activité en cours d'exécution sont la contrepartie de l'incessibilité stipulée ci-après.
Le choix de 90 jours est délibéré : une succession ne s'ouvre presque jamais en moins de deux mois, et un délai qui expirerait avant que les ayants droit ne soient seulement identifiés ne protégerait personne. Quatre-vingt-dix jours représentent trois versements au calendrier du § 7.3.
Ce dernier point est délibéré. Une Commission acquise est une créance née au patrimoine de l'Affilié : elle entre dans sa succession (art. 724 du Code civil). L'Annonceur ne la conserve pas. Ce qui s'éteint au décès, c'est la récurrence future, pas le stock déjà constitué.
**** — faire confirmer : (a) l'opposabilité de l'acceptation anticipée de cession du § 6.1 quinquies au regard de l'art. 1216 C. civ. ; (b) la validité du préavis de 30 jours pour une révision défavorable dans une relation entre professionnels au regard de l'art. L.442-1 I 2° C. com. ; (c) la rédaction du § 6.1 sexies au regard du droit des successions et de l'interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif.
Par souci de transparence, EuTrustedIA précise les éléments qui n'ouvrent droit à aucune Commission, et les raisons de ces exclusions :
Le rendez-vous de cadrage (« Lecture de dossier », 75 €) — il s'agit d'une prestation de conseil réalisée en temps réel par le fondateur (45 minutes de son temps). N'étant pas un produit reproductible mais une ressource humaine limitée, il n'entre pas dans l'assiette. La rémunération de l'Affilié est volontairement concentrée sur les produits scalables : l'offre LANCE-TOI et les abonnements récurrents.
Les commissions et flux du « Club Deal » (apport d'affaires) — le Club Deal est un mécanisme distinct dans lequel le paiement de la prestation circule directement entre le Client et le partenaire apporteur, sans jamais transiter par EuTrustedIA. En l'absence de tout chiffre d'affaires encaissé par EuTrustedIA sur ce flux, aucune assiette de Commission n'existe. Les deux dispositifs — affiliation et apport d'affaires — demeurent strictement séparés.
Les emplacements de visibilité payants (« encart partenaire ») — réservés à certains acteurs sous des règles strictes de neutralité éditoriale (aucune influence sur les scores, classements ou livrables). Y adosser une Commission créerait un conflit d'intérêts contraire à l'esprit du Programme, qui repose sur la recommandation d'un service pour sa valeur propre, jamais pour la promotion d'un espace publicitaire.
Ces exclusions sont sans incidence sur les Commissions dues au titre des services listés au § 6.1.
La Commission est récurrente : une Commission est due à chaque paiement effectif du Client via Mollie, tant que le Client reste abonné et que le compte Affilié est actif. Il n'existe aucune limite de durée (pas de plafond à 12 mois). Pour le plan LANCE-TOI (paiement unique de 45 €), la Commission est unique.
Le présent mécanisme constitue la version V1 du Programme (actée le 2026-06-10). Certains raffinements envisagés — bascule rétroactive du taux sur l'ensemble des filleuls, extinction temporelle, gel de la base à l'inscription — sont différés et ne s'appliquent pas en V1.
La récurrence est conditionnée à la continuité du Programme : elle ne constitue pas un droit acquis à perpétuité. La cessation d'activité d'EuTrustedIA (motif de résiliation immédiate, cf. § 13.2) met fin à la récurrence pour l'avenir, sans indemnité ; les Commissions acquises avant la date d'effet restent dues dans les conditions du § 13.3.
Aucune Commission n'est versée :
Votre rémunération n'est soumise à aucun plafond. Aucun montant maximum de Commissions ne vous est opposable, ni par mois ni au total : plus vous apportez de Clients, plus vous percevez.
Un seuil de vérification est fixé à 100 € de Commissions versées par mois calendaire (valeur de lancement). Il ne limite pas ce que vous gagnez — il déclenche un contrôle avant que l'argent ne parte :
Ce mécanisme protège les deux parties : il nous permet de détecter une fraude avant qu'elle ne produise un virement irréversible, et il vous garantit que les Commissions versées reposent sur des Conversions vérifiées.
Si la revue confirme que vos Conversions sont conformes à la Charte, votre seuil de vérification peut être relevé par EuTrustedIA, à son entière discrétion et après notification écrite. Ce relèvement est considéré comme un avenant individuel à la présente Charte. En pratique, un Affilié dont l'activité est établie voit son seuil relevé et ses versements repartir sans retenue.
Une Conversion n'est qualifiée et n'ouvre droit à Commission qu'après un délai de carence de 60 jours calendaires à compter de la date d'encaissement de la souscription.
Ce délai unique couvre les deux fenêtres de risque de reversement :
Il est exprimé en jours calendaires — et non en jours ouvrés — pour que vous puissiez le calculer vous-même, sans dépendre d'un calendrier de jours fériés. Soixante jours calendaires couvrent la fenêtre de 45 jours ouvrés dans tous les cas de figure.
Ce délai garantit que la Commission n'est versée que sur du chiffre d'affaires consolidé et non remboursé. Il protège les deux parties : sans lui, une Commission versée puis reprise par un remboursement devrait vous être réclamée après coup.
En cas de rétractation, remboursement ou chargeback intervenu durant le délai de carence, la Commission est annulée et n'est jamais versée à l'Affilié. Si une rétractation / chargeback intervient après versement (cas d'une Commission récurrente déjà payée), la Commission correspondante est récupérée par EuTrustedIA sur les versements suivants, ou fait l'objet d'une demande de remboursement à l'Affilié dans un délai de 30 jours.
Les Commissions sont versées par EuTrustedIA à l'Affilié par :
Le versement des Commissions s'effectue exclusivement depuis le compte bancaire d'EuTrustedIA (Qonto). EuTrustedIA reverse une part de ses propres abonnements effectivement encaissés ; elle n'agit jamais comme intermédiaire de paiement entre des tiers, et n'opère aucun split payment.
Les Commissions sont versées exclusivement par voie bancaire (SEPA ou virement). EuTrustedIA ne propose aucun paiement en crédits internes, avoirs, cagnotte ou « monnaie EuTrustedIA », et les Commissions ne peuvent pas être converties en règlement d'un abonnement EuTrustedIA : il n'existe pas de dispositif de portefeuille interne.
Tant que le cumul des Commissions à verser à un Affilié reste inférieur à 30 € cumulés, le versement est reporté au mois suivant. Ce seuil s'applique de manière identique au virement automatique et à toute demande de versement depuis le dashboard. Le cumul se reporte indéfiniment jusqu'à atteindre le seuil, ou jusqu'à résiliation du compte de l'Affilié, auquel cas un versement de clôture est effectué quel que soit le montant.
Cette règle évite des frais bancaires disproportionnés sur des micro-versements et n'a pas pour effet de priver l'Affilié de ses Commissions, simplement de les regrouper.
EuTrustedIA effectue les versements à date fixe : le 25 de chaque mois, sans démarche de votre part.
Une date fixe, identique tous les mois — février compris — vous permet de savoir quand vous êtes payé, et de rapprocher vos écritures sans avoir à nous le demander.
Exemple :
L'Affilié dispose dans son dashboard d'un reporting mensuel détaillé incluant :
Le reporting est accessible 24h/24 et exportable au format CSV / PDF.
L'Affilié, en sa qualité de prestataire de service de recommandation envers EuTrustedIA, émet sa propre facture pour les Commissions perçues, conformément à son régime fiscal :
Les trois cas ci-dessus sont exhaustifs, le Programme étant réservé aux entreprises immatriculées en France (cf. § 3). Une version antérieure mentionnait un quatrième cas — « Affilié hors France établi UE », facturant en autoliquidation : il est retiré, car il décrivait une possibilité que les conditions d'inscription n'ouvraient pas. Un contrat ne doit pas promettre un accès qui serait ensuite refusé. Cette ouverture est envisagée lors du passage de l'Annonceur en société (§ 3).
Le montant de Commission indiqué au § 6.1 est un montant HORS TAXES. Si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci s'ajoute à ce montant et vous est versée en sus : c'est le total de votre facture qui vous est réglé. Un Affilié en franchise (art. 293 B) et un Affilié assujetti perçoivent donc le même montant hors taxes, et l'assujetti perçoit en plus la TVA qu'il doit collecter.
Vous n'avez aucun calcul à faire. Votre Espace Affilié affiche, pour chaque versement en attente, le montant hors taxes, la TVA applicable le cas échéant, le total à facturer, les coordonnées auxquelles adresser la facture et la référence à y porter. Une facture dont le total ne correspond pas au montant indiqué ne peut pas être réglée : elle vous est signalée pour correction, et la Commission vous reste intégralement due.
Vous déposez votre facture depuis votre Espace Affilié, au format PDF. EuTrustedIA en accuse réception, en vérifie le montant et procède au versement selon le calendrier du § 7.3.
Le calendrier de versement reste celui du § 7.3. Une facture déposée après la date indiquée dans votre Espace Affilié n'est ni perdue ni refusée : elle est réglée au versement suivant.
Note d'évolution (2026-08-13). Une version antérieure de la présente Charte prévoyait, à titre facultatif, un mandat d'auto-facturation au sens de l'article 289 IV du CGI, par lequel EuTrustedIA aurait émis la facture au nom et pour le compte de l'Affilié. Ce dispositif est abandonné : c'est vous qui facturez, conformément au régime de droit commun du § 7.5. Aucun Affilié n'est concerné par une régularisation — aucun versement n'avait été effectué sous ce régime. Les mandats éventuellement acceptés sont sans objet et n'emportent aucune obligation.
En cas de retard de versement supérieur à 30 jours au-delà du calendrier prévu au § 7.3, et sauf cas de force majeure (cf. § 14) ou de revue manuelle anti-fraude en cours, l'Affilié peut réclamer des pénalités de retard au taux de l'intérêt légal applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce, applicable B2B).
L'Affilié s'engage expressément à respecter l'ensemble des règles ci-après. Tout manquement constitue un motif d'éviction immédiate du Programme et peut donner lieu, le cas échéant, à des poursuites civiles ou pénales (cf. § 9).
L'Affilié s'interdit formellement d'enchérir, sur Google Ads, Bing Ads, Yahoo Search Ads, Yandex Direct, Baidu Promotion ou tout autre réseau publicitaire de search marketing, sur les mots-clés de marque suivants ou toute variante orthographique / typographique :
Cette interdiction couvre toutes les variantes : exact match, broad match, phrase match, modified broad, dynamic search ads, shopping ads, retargeting brand-keyword.
Justification : le brand bidding par un Affilié sur les marques de l'Annonceur cannibalise le SEM (search engine marketing) d'EuTrustedIA en générant des Commissions sur des Prospects qui auraient de toute façon converti en arrivant sur le Site directement par le canal organique ou le SEM officiel d'EuTrustedIA. Cette pratique constitue une fraude économique au Programme.
Sanction : l'usage avéré du brand bidding constitue un motif d'éviction immédiate du Programme avec annulation rétroactive et reprise de l'intégralité des Commissions versées à l'Affilié au titre des 6 derniers mois, sans préjudice de poursuites judiciaires pour parasitisme commercial (article 1240 du Code civil, jurisprudence constante).
L'Affilié s'interdit d'utiliser son propre Lien d'affiliation pour :
Sanction : annulation immédiate de la Commission concernée + bannissement définitif du Programme + reprise éventuelle des Commissions antérieures si fraude répétée détectée.
L'Affilié s'interdit :
Sanction : avertissement à la première occurrence avec démonstration de cessation, éviction immédiate à la seconde occurrence ou en cas de pratique systématique avérée.
L'Affilié s'interdit :
Ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L.121-2 et L.121-4 du Code de la consommation (allégations fausses, faux avis, usurpation de label).
Sanction : éviction immédiate + signalement éventuel aux plateformes concernées + reprise rétroactive des Commissions liées à la pratique trompeuse.
L'Affilié s'interdit toute pratique d'interface trompeuse visant à induire en erreur le Prospect, notamment :
Ces pratiques relèvent des dark patterns et tombent sous le coup des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation (pratiques trompeuses, y compris par omission). (L'applicabilité du DSA — art. 25 — à EuTrustedIA en tant qu'entreprise individuelle non-plateforme reste à confirmer par un conseil juridique ; cf. revue Temps 1 du 2026-06-10.)
Sanction : éviction immédiate.
L'Affilié s'interdit :
Sanction : éviction immédiate + signalement éventuel aux autorités pénales en cas d'usurpation d'identité avérée.
L'Affilié s'interdit :
Ces pratiques sont techniquement détectables par EuTrustedIA via des heuristiques d'analyse du parcours utilisateur (clic sans visite préalable, pattern de clics improbable, ratio clic / impression aberrant).
Sanction : éviction immédiate + reprise rétroactive de toutes les Commissions associées + signalement éventuel aux régies publicitaires concernées.
L'Affilié s'interdit d'opérer ou de promouvoir un « coupon site » dont le seul mécanisme consiste à intercepter le trafic SEO de prospects déjà décidés à souscrire EuTrustedIA, à leur faire « cliquer pour obtenir un coupon » qui n'apporte aucune valeur réelle, mais qui dépose le Cookie de tracking et capte indûment la Commission.
Les coupon sites apportant une réelle valeur ajoutée au Prospect (comparatifs honnêtes, codes promo négociés en exclusivité avec EuTrustedIA, cashback transparent) sont autorisés sous réserve d'accord écrit préalable d'EuTrustedIA.
Sanction (cas abusif) : éviction immédiate + reprise rétroactive des Commissions liées.
L'Affilié s'interdit :
Sanction : mise en demeure de cessation + éviction immédiate en cas de non-cessation sous 7 jours + actions judiciaires en contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et concurrence déloyale (article 1240 du Code civil).
La liste ci-dessus ne saurait être limitative. Tout comportement de l'Affilié contraire à la bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil), à la législation applicable ou aux règles ARPP sur la transparence des partenariats commerciaux peut donner lieu à un avertissement, une suspension ou une éviction du Programme dans les conditions du § 9.
EuTrustedIA met en œuvre une combinaison de :
Sauf cas grave justifiant une éviction immédiate (cf. § 8), EuTrustedIA applique une échelle progressive :
Sauf cas de fraude grave ou d'urgence avérée justifiant une suspension immédiate, EuTrustedIA s'engage à respecter une procédure contradictoire :
L'Affilié sanctionné peut introduire un recours interne motivé par email à partenaires@eutrustedia.eu dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la sanction. Le recours est examiné par EuTrustedIA dans un délai de 15 jours ouvrés. La décision sur recours est définitive au plan interne, sans préjudice des voies de recours judiciaires (cf. § 16).
En cas d'exclusion pour fraude avérée, EuTrustedIA est en droit de récupérer auprès de l'Affilié l'intégralité des Commissions versées au titre de Conversions frauduleuses sur une période rétroactive de 6 mois maximum à compter de la date de constatation de la fraude.
La récupération s'effectue :
L'Affilié s'engage formellement à mentionner, dans toute publication promotionnelle d'EuTrustedIA contenant un Lien d'affiliation, sa qualité d'Affilié et le caractère commercial de la recommandation. Cette obligation découle :
Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) s'adresse aux fournisseurs de services intermédiaires et plateformes en ligne ; il peut s'appliquer aux plateformes tierces sur lesquelles l'Affilié publie, mais ne fonde pas les obligations propres d'EuTrustedIA, entreprise individuelle non-plateforme. Point à confirmer en revue juridique (Temps 2).
Le format minimum acceptable de la mention est :
« Lien affilié — je touche une commission si vous souscrivez via ce lien. »
Variantes acceptées :
La mention doit être :
L'Affilié n'est pas tenu de divulguer le montant ou le pourcentage exact de sa Commission, ces informations relevant de la relation contractuelle confidentielle entre EuTrustedIA et l'Affilié. L'obligation porte uniquement sur la transparence du fait commercial : l'audience doit être informée qu'il y a un partenariat rémunéré, sans nécessairement en connaître les modalités financières précises.
Les Affiliés ayant le statut d'influenceur commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (consolidée par l'ordonnance n° 2024-978) sont tenus, en sus des obligations de la présente Charte, d'indiquer leur intention commerciale. Aux termes de l'article 5-2 de cette loi — qui qualifie l'absence d'une telle indication de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L.121-3 du Code de la consommation —, cette intention est indiquée par une mention claire, lisible et compréhensible dans les contenus rémunérés. L'Affilié utilise de préférence l'une des deux mentions expressément prévues par l'article 5-2 : « publicité » ou « collaboration commerciale », en toutes lettres. L'article 5-2 admet certes une mention équivalente adaptée au format du support, mais celle-ci doit identifier sans ambiguïté le caractère publicitaire du contenu : une formulation vague (« partenariat », « en collaboration avec », sans autre précision) peut être jugée insuffisante par les autorités de contrôle, l'Affilié en supportant alors le risque. Les deux mentions nommées (« publicité » ou « collaboration commerciale ») sont donc seules recommandées.
Lorsque l'Affilié publie sur une plateforme en ligne tierce (réseau social, plateforme de partage de vidéos, etc.), il active en outre les outils natifs de divulgation de contenu commercial proposés par cette plateforme (mention « Partenariat rémunéré » / « Paid partnership », étiquette de contenu sponsorisé), conformément aux obligations de transparence applicables à ces plateformes.
EuTrustedIA pourra demander à un Affilié influenceur des captures d'écran ou des liens permanents vers les publications afin de vérifier le respect de cette obligation.
Le défaut de mention de la qualité d'Affilié dans une publication promotionnelle constitue un manquement contractuel et un manquement réglementaire susceptible d'entraîner :
C'est pourquoi EuTrustedIA accorde une vigilance particulière au respect de cette obligation et procède à des contrôles ciblés réguliers.
Le Programme implique deux responsables de traitement distincts au sens de l'article 4(7) du RGPD :
Ces deux responsabilités sont indépendantes et ne constituent pas une co-responsabilité au sens de l'article 26 du RGPD : EuTrustedIA et l'Affilié ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens de traitement de l'audience de l'Affilié.
EuTrustedIA et l'Affilié n'échangent pas de données personnelles identifiantes hors :
EuTrustedIA ne communique en aucun cas à l'Affilié les noms, emails ou autres données identifiantes des Prospects ou Clients convertis. Ces données restent confidentielles et ne sont accessibles qu'à EuTrustedIA en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses Clients.
Les traitements effectués par EuTrustedIA dans le cadre du Programme reposent sur les bases légales suivantes (article 6 RGPD) :
Les durées de conservation appliquées par EuTrustedIA sont :
L'Affilié, en tant que personne concernée vis-à-vis d'EuTrustedIA, dispose de l'ensemble des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour les exercer, l'Affilié peut contacter legal@eutrustedia.eu (cf. Politique de Confidentialité § 7).
Pour tout détail complémentaire sur les traitements, sous-traitants, mesures de sécurité, transferts hors UE, et le point de contact RGPD legal@eutrustedia.eu, l'Affilié est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'EuTrustedIA, à laquelle la présente Charte renvoie expressément.
L'Affilié, en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de son audience propre, demeure seul responsable :
EuTrustedIA accorde à l'Affilié validé une licence non-exclusive, non-transmissible, gratuite et révocable d'usage des éléments suivants, à des fins exclusives de promotion d'EuTrustedIA dans le cadre du Programme :
L'Affilié s'engage à :
L'Affilié n'est en aucun cas un revendeur, agent commercial, mandataire, salarié ou représentant officiel d'EuTrustedIA. L'Affilié s'interdit de laisser entendre, par toute communication, qu'il :
L'Affilié est exclusivement un promoteur indépendant des services EuTrustedIA, exerçant son activité en toute autonomie juridique et fiscale.
Les contenus originaux créés par l'Affilié dans le cadre de la promotion d'EuTrustedIA (articles de blog, vidéos YouTube, posts LinkedIn, podcasts, infographies) restent la propriété intellectuelle de l'Affilié.
EuTrustedIA peut, avec l'accord écrit préalable de l'Affilié, republier ou citer ces contenus dans ses propres communications (newsletter, blog, réseaux sociaux), avec mention systématique de la source et du créateur, et lien retour vers le contenu original.
L'Affilié s'engage à respecter, dans ses propres publications, les obligations légales applicables à son activité de communication en ligne :
L'Affilié peut résilier son adhésion au Programme à tout moment et sans motif, par :
app.eutrustedia.eu/affiliatepartenaires@eutrustedia.eu avec mention claire de la volonté de résilierLa résiliation prend effet à la date de notification. Les Commissions cumulées et conformes à la présente Charte sont versées dans les conditions du § 7, sous réserve du délai de carence § 6.5.
EuTrustedIA peut résilier l'adhésion d'un Affilié au Programme :
À la date d'effet de la résiliation :
En cas de soupçon raisonnable de fraude (manquements graves au § 8 détectés par les heuristiques automatisées ou la revue manuelle), EuTrustedIA peut suspendre immédiatement le compte Affilié à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure contradictoire (§ 9.3).
La suspension immédiate ne préjuge pas de la décision finale et ne donne pas lieu à indemnité si le soupçon s'avère ultérieurement infondé. La transparence sur les motifs reste due dans la procédure contradictoire.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas assimilés :
La Partie invoquant la force majeure s'engage à informer l'autre Partie sans délai et à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement.
Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans préjudice du versement des Commissions consolidées dues à la date de la force majeure.
EuTrustedIA se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment, notamment pour les adapter :
Toute modification substantielle de la Charte est notifiée à l'Affilié par :
La notification précise :
À l'expiration du préavis de 30 jours, l'usage continué des Liens d'affiliation par l'Affilié (clics enregistrés, génération de Conversions, retrait de Commissions) vaut acceptation tacite de la Charte modifiée.
L'Affilié conserve la possibilité de résilier sans frais son adhésion au Programme, à tout moment avant la date d'effet de la modification, par email à partenaires@eutrustedia.eu. Dans ce cas, les Commissions cumulées et conformes à la Charte applicable avant modification sont honorées dans les conditions du § 13.3.
La Charte applicable à un Affilié est celle en vigueur à la date d'inscription ou de la dernière acceptation tacite / explicite d'une mise à jour, sous réserve des modifications ultérieures notifiées et acceptées dans les conditions ci-dessus.
La présente Charte est régie par le droit français.
Pour les Affiliés établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles de conflit de lois prévues par le Règlement (UE) Rome I (obligations contractuelles) demeurent applicables, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les Affiliés professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, freelances, sociétés), tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente Charte relève de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Dans l'hypothèse résiduelle où un Affilié serait qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (cas peu probable dans un programme d'affiliation, qui implique généralement une activité économique structurée mais possible pour des Affiliés à très faible volume), conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, l'Affilié peut saisir, à son choix :
Pour les Affiliés ayant le statut de consommateur uniquement, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, EuTrustedIA met à disposition un dispositif de médiation de la consommation :
[À COMPLÉTER : nom et coordonnées de l'organisme de médiation à saisir une fois sélectionné — candidats Phase A : Médiation Conso (Paris) / CNPM Médiation de la consommation / Devigny Médiation. Choix à arbitrer avant l'ouverture effective du Programme.]
Avant toute saisine d'une juridiction ou d'un médiateur, les Parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend par échange écrit (email à partenaires@eutrustedia.eu ou legal@eutrustedia.eu) dans un délai raisonnable de 30 jours. À défaut d'accord à l'expiration de ce délai, les Parties retrouvent leur pleine liberté d'action.
Pour toute question, demande d'information, candidature, recours ou réclamation relative à la présente Charte ou au Programme :
partenaires@eutrustedia.eulegal@eutrustedia.eucontact@eutrustedia.eu| Version | Date | Évolution |
|---|---|---|
| V0.1 | 2026-05-09 | Version initiale rédigée en interne (DIY, cf. ADR 2026-05-07__doctrine_juridique_temps_1_temps_2.md). Couvre les 17 sections obligatoires : éligibilité (KYC light + pas de conflit d'intérêts), inscription via formulaire /affiliation, tracking last-click attribution 30j cookie soumis à consentement explicite (cohérent Politique cookies V0.1), barème Commission par plan Sentinel (placeholders [À CADRER PHASE A] sur taux + plafond + seuil), arbitrage Mode A unique vs Mode B récurrent 12 mois à acter, délai de carence J+45 jours ouvrés, versement SEPA via Qonto, comportements interdits dont PPC brand bidding interdit (anti-cannibalisation SEM EuTrustedIA), fake reviews / dark patterns / sock puppets / cookie stuffing / coupon abusif, échelle progressive sanctions avertissement / suspension 30j / éviction permanente, procédure contradictoire 7 jours et recours interne 30 jours, obligation de transparence DSA Art 26 + LCEN + ARPP (mention « Lien affilié — je touche une commission »), responsabilités RGPD distinctes EuTrustedIA / Affilié, licence non-exclusive marques EuTrustedIA, juridiction Paris B2B, médiation consommation hypothèse résiduelle. Le mécanisme de commission de cette version (placeholders, arbitrage Mode A / Mode B) a depuis été remplacé — voir V0.2 / V0.3. |
| V0.2 | 2026-06-10 | Mécanisme de Commission V1 acté (ADR 2026-06-10__affiliation_v1_*) : taux 10 % / 20 % selon le statut de l'Affilié (abonné GENESIS/AVANTAGES ou non), évalué au fil de l'eau, × base = montant courant réellement encaissé du Client, récurrence sans plafond de durée. Abandon de l'arbitrage Mode A / Mode B et de la base gelée. Findings de revue juridique Temps 1 corrigés : ancrage L.121-2/3/4 (F3), disclaimer Temps 1 visible (F4). |
| V0.3 | 2026-06-10 | Recentrage des fondements de transparence sur le Code de la consommation L.121-2 / L.121-3 et la loi n° 2023-451 art. 5-2 (consolidée, ordonnance 2024-978). Le DSA n'est plus invoqué comme obligation propre de l'Annonceur (entreprise individuelle non-plateforme) ; il reste mentionné pour les plateformes tierces où publie l'Affilié. Mentions influenceurs ancrées art. 5-2 (priorité aux mentions nommées « publicité » / « collaboration commerciale »). Cohérence interne du § 6. Ajout du bandeau « programme en préparation ». Version EN alignée sur la V1. Réf. revue : docs/AUDIT/legal-review/2026-06-10__revue_charte_affiliation_v02_via_skill.md. |
| V0.4 | 2026-06-19 | GATE juridique CO-055 (Temps 1 DIY, moteur Mistral souverain, ancré Légifrance). (1) Ajout du § 3.5 Exclusion des professions réglementées — comble le trou contractuel (l'exclusion n'existait que dans le code + la page /affiliation) : avocats = interdiction déontologique réelle (loi 71-1130, code de déontologie décret n° 2023-552, RIN) ; DPO = exclusion par prudence (esprit RGPD art. 38.6, non une interdiction légale absolue). (2) Cadrage des placeholders [À CADRER PHASE A] : seuil minimum de paiement = 50 €, plafond mensuel = 100 €. Réf. revue : docs/AUDIT/legal-review/2026-06-19__gate_co055_affiliation_deonto_reglementes.md. restants : siège textuel exact décret 2023-552/RIN ; proportionnalité exclusion DPO ; clawback 6 mois ; qualification conso/pro. |
| V0.5 | 2026-06-22 | Repricing HT + clarifications de fond (ADR 2026-06-22__go_live_phase_ab_complet_repricing_ht_affiliation_ht.md). (1) Grille et tableau de commissions passés en base HT : LANCE-TOI 45 € / SOLO 25 € / GENESIS 65 € / AVANTAGES 95 € → commissions 4,50 ou 9,00 / 2,50 ou 5,00 / 6,50 ou 13,00 / 9,50 ou 19,00 €. (2) § 6.2 : récurrence conditionnée à la continuité du Programme (pas un droit acquis à perpétuité) ; la cessation d'activité d'EuTrustedIA (§ 13.2, déjà prévue) met fin à la récurrence pour l'avenir, commissions acquises honorées (§ 13.3). (3) § 7.1 : versement exclusivement bancaire ; abandon explicite de tout wallet / crédits internes / « monnaie EuTrustedIA ». Cadrage fiscal associé : docs/strategy/2026-06-22__CADRAGE_FISCAL_V1.md. |
| V0.6 | 2026-06-30 | Purge de la fiction « versement Mollie » sur le flux SORTANT (Lot 3 légal, alignement modèle canonique docs/strategy/MODELE_ECONOMIQUE_CANONIQUE.md). Le reversement des Commissions d'affiliation s'effectue exclusivement par virement SEPA depuis le compte EuTrustedIA (Qonto 🇫🇷), jamais via Mollie Connect : EuTrustedIA reverse une part de ses propres abonnements encaissés et n'agit jamais comme intermédiaire de paiement entre tiers (§ 7.1, § 5 coordonnées, § 7.4 reporting). Le checkout ENTRANT du Client (paiement de son abonnement via Mollie) reste inchangé — c'est le flux client → EuTrustedIA, distinct du reversement sortant. |
| V0.6 | 2026-07-05 | Renommage POSITRONIA (anciennement Sentinel) + corrections factuelles d'alignement (audit 2026-07-05). |
| Prochaine étape | Temps 2 (post-cash) | Ouverture effective du Programme après implémentation du moteur d'affiliation (chantier CO-047 : tracking, attribution, clawback, plafond anti-fraude, versements SEPA via Qonto). Revue par un avocat tech (droit e-commerce + RGPD) — conseillée, déclenchée par la disponibilité de trésorerie (cf. ADR GATE 2026-06-10). Désignation du médiateur de la consommation. |
🔖 Source rédactionnelle : ADR
docs/AUDIT/ADR/2026-05-07__doctrine_juridique_temps_1_temps_2.md+ ADRdocs/AUDIT/ADR/2026-05-07__pivot_sentinel_local_first_cloud_reports_sync.md+ chantier CO-051 (textes juridiques DIY) + cohérence avec les CGV, la Politique de Cookies et les Mentions Légales (versions en vigueur). 🔖 Statut V0.3 : DIY non validé avocat — rédigé au mieux de la connaissance interne au regard du RGPD, de l'ePrivacy, de la LCEN, du Code de commerce, du Code de la consommation (L.121-2 / L.121-3 / L.121-4), de la loi n° 2023-451 (art. 5-2), du Code pénal et du CGI. Le DSA n'est pas un fondement des obligations propres de l'Annonceur (EI non-plateforme). Revue par un avocat planifiée en Temps 2 (cf. ADR GATE2026-06-10). 🔖 Chantier référence : CO-051 Textes juridiques DIY (Galaxy Spirit/.../CHANTIERS_OUVERTS/CO-051-TEXTES-JURIDIQUES-DIY/) + CO-047 (moteur d'affiliation Phase A). 🔖 Ouverture : le Programme est OUVERT depuis le 2026-09-07 (arbitrage fondateur). Le moteur d'affiliation (CO-047 : tracking, attribution, cookieaff_ref30 j conditionné au consentement, clawback, plafond anti-fraude § 6.4 = 100 €/mois, versements SEPA via Qonto) est en service. ⚠️ Le versement reste gaté par le dépôt de la facture de l'Affilié (invoice_required, décision 7 de l'ADR2026-08-11) : une Commission peut être générée et due sans être encore versée.